1. Introduction
L’ensemble des ventes conclues par l’intermédiaire du présent site (www.ad-outillage.com) sont conclues entre le client et la SRL A.D Vente et Location (ci-après « le Vendeur »), BCE 0761.439.310, dont le siège social est sis à 4960 Malmedy, avenue des Alliés 74.
Toutes les relations contractuelles ou extracontractuelles entre le Vendeur et ses clients sont régies par les présentes conditions générales. Les présentes conditions générales sont applicables aux ventes de marchandises, aux livraisons de marchandises et aux prestations de services.
2. Livraison
A la demande du client, le transport des biens commandés via le site pourra être effectué, notamment, par un transporteur agréé par le Vendeur. Le prix du transport est mentionné lors de l’achat. Sauf mention contraire, une livraison est possible, pour les colis de -30kg, en France, Belgique, Luxembourg, Royaume-Uni, Allemagne et aux Pays-Bas. Les livraisons de +30kg doivent faire l’objet d’un accord spécifique.
Le jour de la livraison est communiqué par le transporteur choisi lors de la commande. Le Vendeur ne peut être tenu responsable de retards de livraison ou de quelconques manquements imputables au transporteur choisi, tout recours éventuel devant être dirigé par le client contre le transporteur.
Les marchandises sont toujours transportées aux risques et périls du client, sauf si les parties en ont convenu autrement de manière expresse.
3. Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété des biens commandés ne s’opère qu’après le paiement, par l’acheteur, du prix total convenu de tous les biens commandés.
Les risques sont transférés au client au moment de l’expédition du bien pour livraison (remise au transporteur choisi) ou au jour fixé par les parties pour son retrait physique par le client ou par la personne désignée par lui.
4. Droit de rétractation au profit du client consommateur
Lorsque les biens commandés le sont à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de l’activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale du client (et uniquement dans cette hypothèse), le client a le droit de renoncer à l’achat, sans devoir fournir un motif et sans payer de supplément, endéans les 14 jours calendrier à partir du jour suivant la livraison des biens commandés ou à partir du jour où le client ou le tiers désigné par lui prend possession des biens. Au cours de ce délai de 14 jours, le client doit informer le Vendeur de son intention de se rétracter, en mentionnant l’article qu’il souhaite renvoyer, en précisant son prix et sa référence. Il mentionnera également le numéro de commande et la date de livraison ou de retrait. Cette communication peut se faire en utilisant le formulaire standard figurant à l’annexe 2 du livre VI du Code de droit économique, accessible via le lien suivant : https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf.
Les frais inhérents au retour sont à la charge du client. Le Vendeur remboursera entièrement le prix hors livraison du bien, à condition que le bien soit complet, en parfait état, inutilisé et dans son emballage d’origine.
Toutefois, conformément à l’art. VI.53 du Code de droit économique, aucun droit de rétractation n’est ouvert au client, notamment, en cas de :
- fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du Vendeur et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;
- fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés;
- fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
- fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le client après la livraison;
- fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
5. Conformité & garantie
Le client est tenu de notifier par écrit au Vendeur tout défaut apparent dont seraient affectés les biens vendus ou dans les services fournis au client, dans les 3 jours ouvrables qui suivent leur livraison/prestation ou leur retrait par le client ou par le tiers désigné par lui. A défaut, le client sera sans recours contre le Vendeur.
Tous les biens neufs que le client achète sur le site www.ad-outillage.com à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale bénéficient d’une garantie légale d’au moins 2 ans couvrant les défauts existants au jour de la délivrance du bien et qui apparaissent durant la période de garantie. Cette garantie est uniquement valable pour une utilisation normale, en conformité avec les instructions de fonctionnement et d’entretien du bien vendu. Si la période de garantie est supérieure à deux ans, celle-ci est indiquée dans les caractéristiques du bien.
Lorsque le client acquiert des biens auprès du Vendeur dans le cadre de son activité professionnelles (non-consommateur), la garantie est limitée à la durée et aux conditions de la garantie fournie par le fournisseur du Vendeur, à moins que le Vendeur n’ait eu connaissance du vice. Les obligations du Vendeur se limitent, en tout état de cause, au remplacement ou à la réparation des biens non-conformes, ou à la réparation du défaut s’il s’agit d’une prestation de service, au choix du Vendeur. Le client, non consommateur, n’aura pas droit à un quelconque autre dédommagement. Le Vendeur n’est, en outre, tenu à aucune garantie en cas d’utilisation anormale, imprudente ou contraire aux instructions données par le producteur.
6. Limitation de responsabilité
Nonobstant toute disposition contraire et dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité du Vendeur est limitée au double du montant de la commande passée par le client, ceci même en cas de faute lourde imputable au Vendeur.
7. Annulation de la commande par le Vendeur
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler les commandes, sans indemnité, si un cas de force majeure en empêche son exécution normale ou en cas de survenances de circonstances raisonnablement imprévisibles rendant l’exécution de ses obligations par le Vendeur beaucoup plus onéreuse ou difficile. De convention expresse, les événements de grève, pénurie de transport, incendie, inondation, avarie de matériel, émeutes, guerre, épidémie, accident, soit chez le Vendeur, soit chez un de ses fournisseurs seront tenus pour cas de force majeure, même s’ils ne sont que partiels, et quelle qu’en soit la cause. Cette énumération n’est pas limitative.
8. Paiement & intérêts
Le montant repris sur la facture est un montant net, TVA, taxes et, le cas échéant, frais de livraison inclus. L’escompte et les frais bancaires sont à charge de l’acheteur.
Tout défaut de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, la débition d’intérêts de retard au taux de 1 % par mois calculés sur le montant total de la facture. De plus, toute facture non payée à l’échéance par un acheteur autre qu’un consommateur sera augmentée, de plein droit et sans rappel ou mise en demeure préalable, d’un montant égal à 5% des sommes dues, avec un minimum de 20 euros. En cas de retard ou de défaut de paiement dans le chef client, le Vendeur se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, d’arrêter les livraisons en cours, sous réserve de tous autres droits. Le non-paiement à l’échéance d’une seule facture rend immédiatement exigible et de plein droit le solde de toutes les autres factures, échues ou non. Toute contestation d’une facture doit intervenir dans les 8 jours de sa réception.
9. Utilisation du site
Le site www.ad-outillage.com et tous ses éléments sont la propriété du Vendeur. Le Client s’interdit de publier, copier ou enregistrer des informations figurant sur ce site sans l’autorisation écrite expresse du Vendeur.
10. Nullité partielle
Si un des articles de ces conditions générales était non valable ou nul ou était déclaré nul par un tribunal compétent, cela n’influerait pas sur la validité des autres articles de ces conditions générales qui resteraient entièrement d’application. Si un des articles de ces conditions générales était non valable ou nul ou était déclaré nul par un tribunal compétent, les parties se concerteront pour remplacer cet article par un article valable aussi proche que possible de l’intention initiale des parties.
11. Litiges & réclamations
Toute réclamation peut être adressée au Vendeur en envoyant un email à l’adresse suivante : ad-outillage@hotmail.com
Les parties tâcherons dans un premier temps de dégager un accord amiable.
Tout litige qui ne pourrait pas être réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive des tribunaux du siège social du Vendeur.
L’ensemble des contrats et relations entre le Vendeur et ses clients sont soumises au droit belge.
